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Mentions légales

Conditions générales de vente et d’utilisation

Ces conditions encadrent l’abonnement à ori et l’usage de la plateforme par les professionnels. Elles s’appliquent dès la création d’un compte, essai gratuit compris.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

  • ori est une plateforme en ligne de gestion, de réservation et de fidélisation destinée aux professionnels.

    • Les présentes conditions forment le contrat entre l’éditeur (cf. Mentions légales) et le professionnel titulaire du compte, ci-après « le Client ».
    • La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière de ces conditions et de la Politique de confidentialité.
    • Les services proposés au grand public (réservation, commande, roue à lots) sont fournis pour le compte du Client, qui reste l’interlocuteur de ses propres clients.
  • Le compte est personnel au Client et engage sa responsabilité.

    • L’inscription requiert une adresse e-mail valide et, selon le parcours, un code d’accréditation ou une offre d’inscription autonome.
    • Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de toute action menée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe qu’il y invite.
    • L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité de la plateforme ou de non-paiement, après notification.
  • Les offres, leur périmètre et leurs prix sont ceux affichés sur la grille tarifaire au moment de la commande.

    • Les prix sont exprimés en dinars tunisiens toutes taxes comprises pour la Tunisie, et dans la devise affichée pour les autres marchés.
    • Chaque offre précise ce qu’elle inclut, notamment l’enveloppe mensuelle de messages WhatsApp. Au-delà, l’envoi est suspendu jusqu’à recharge ou changement d’offre.
    • L’éditeur peut faire évoluer la grille ; un changement de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après information du Client.
  • Certaines offres ouvrent un essai gratuit, sans carte bancaire ni engagement.

    • La durée de l’essai est indiquée à l’inscription. À son terme, sans souscription, l’accès aux fonctions de l’offre essayée est fermé ; les données du Client sont conservées selon la Politique de confidentialité.
    • Un seul essai par établissement. L’éditeur peut refuser un essai manifestement abusif.
  • L’abonnement se règle d’avance, mensuellement ou annuellement.

    • Moyens acceptés : carte bancaire et portefeuille électronique via un prestataire de paiement sécurisé, ou virement bancaire sur demande. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.
    • Une facture est émise pour chaque règlement et reste téléchargeable depuis l’espace du Client.
    • En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu’à régularisation, sans effacement des données.
  • L’abonnement court pour la période réglée et ne se renouvelle pas sans nouveau règlement.

    • Le Client peut cesser d’utiliser le service à tout moment ; la période déjà réglée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.
    • À l’échéance, le compte retombe sur le socle gratuit : les fonctions de l’offre expirée sont fermées, les données restent accessibles.
    • Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données par e-mail ; l’éditeur y procède dans un délai de trente jours, hors obligations légales de conservation.
  • Le Client utilise la plateforme de bonne foi et dans le respect du droit applicable.

    • Il garantit l’exactitude des informations publiées sur sa vitrine (horaires, prix, prestations) et répond de leur contenu.
    • Il n’envoie de messages à ses clients que dans le respect de la loi sur la protection des données et des conditions des opérateurs (WhatsApp, SMS).
    • Il honore les lots et avantages qu’il propose par la roue à lots ou ses programmes de fidélité.
  • Pour les données de ses propres clients, le Client est responsable du traitement ; ori agit comme sous-traitant.

    • ori traite ces données sur instruction du Client, pour fournir le service, et ne les utilise pas pour son propre compte.
    • Le Client recueille les consentements requis (offres commerciales, messages) et répond aux demandes d’accès ou d’effacement de ses clients ; ori l’y aide sur simple demande.
    • Les mesures de sécurité et les durées de conservation sont décrites dans la Politique de confidentialité.
  • La plateforme, sa marque et son code restent la propriété de l’éditeur ; les contenus du Client restent les siens.

    • L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour la durée du contrat.
    • Le Client conserve tous ses droits sur ses textes, photos, cartes et fichiers clients, et accorde à l’éditeur la licence nécessaire pour les afficher et les traiter dans le cadre du service.
    • Toute reproduction ou extraction substantielle de la plateforme hors de cet usage est interdite.
  • L’éditeur s’engage sur les moyens : un service accessible, sauvegardé et corrigé avec diligence.

    • Des interruptions de maintenance ou des incidents chez nos prestataires (hébergement, messagerie, paiement) peuvent survenir ; l’éditeur en limite la durée et en informe le Client lorsqu’elles sont planifiées.
    • L’éditeur n’est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) ni des contenus publiés par le Client.
    • La responsabilité de l’éditeur est, en tout état de cause, limitée aux sommes réglées par le Client au cours des douze derniers mois.
  • Ces conditions sont soumises au droit tunisien.

    • En cas de désaccord, le Client écrit d’abord à contact@ori.tn : l’éditeur répond sous trente jours et privilégie une solution amiable.
    • À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Tunis sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux clients établis hors de Tunisie.
    • Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient applicables.
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